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Articles juridiques


Les droits du locataire dans un contrat de bail : ce que vous devez savoir pour vous protéger
Signer un contrat de bail engage le locataire comme le bailleur et touche à un droit fondamental : le droit au logement. Pourtant, de nombreux locataires ignorent encore l’étendue de leurs droits… jusqu’à ce qu’un conflit survienne. Augmentation de loyer injustifiée, logement insalubre, restitution du dépôt de garantie, congé abusif, procédure d’expulsion irrégulière : autant de situations qui relèvent très souvent de la compétence du Juge des contentieux de la protection (JC
3 févr.3 min de lecture


Vos droits en garde à vue : ce que la loi vous garantit dès les premières heures
La garde à vue est souvent vécue comme un choc. Privé de liberté, pris de court, le justiciable se retrouve confronté à une situation qu’il n’a souvent pas anticipé, parfois sans mesurer ce qui lui est reproché ni les droits qui le protègent. Pourtant, la garde à vue est strictement encadrée par la loi et assortie de garanties essentielles. Dans ce contexte, connaître et exercer ses droits dès les premières heures est déterminant, car ce sont souvent ces premières décisions q
20 janv.3 min de lecture
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