Droit civil

Signer un contrat de bail engage le locataire comme le bailleur et touche à un droit fondamental : le droit au logement. Pourtant, de nombreux locataires ignorent encore l’étendue de leurs droits… jusqu’à ce qu’un conflit survienne. Augmentation de loyer injustifiée, logement insalubre, restitution du dépôt de garantie, congé abusif, procédure d’expulsion irrégulière : autant de situations qui relèvent très souvent de la compétence du Juge des contentieux de la protection (JC